Nicolas ROMAIN , Notaire à Anderlues

 

Nicolas ROMAIN

Notaire à Anderlues

1er août 2012 : Réduction du délai pour le dépôt de la déclaration de succession

29 juin 2012

La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi et réalisée par les héritiers. L'État est alors en mesure de percevoir les droits de succession.
Lorsqu’une personne habitant en Belgique décède, ses héritiers doivent déposer une déclaration de succession. Si la personne habitait à l’étranger et qu’elle possédait un ou plusieurs immeubles en Belgique, c’est une déclaration de mutation qui devra être déposée.
Le Code des droits de succession impose un délai pour le dépôt de ces déclarations et ce délai sera prochainement raccourcit pour les décès à partir du 1er août 2012.
Cela signifie donc que le délai est :

  • de 4 mois à partir de la date du décès pour les décès en Belgique.
  • de 5 mois si le décès est survenu dans un autre pays de l’Europe et
  • de 6 mois si le décès est survenu hors de l’Europe.

Il peut également arriver que les héritiers doivent déposer une déclaration rectificative (par exemple en cas d’omission de biens ou en cas de découverte de nouveaux biens). Ces nouveaux délais seront aussi d’application si l’évènement, qui justifie le dépôt d’une déclaration complémentaire, se produit à partir du 1er août 2012.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge